• Tous les articles
  • Avocats d’affaires 3.0
  • Creating Value
  • Future proof
  • Immobilier
  • L'acquisition
  • L'économie numérique
  • Le nouveau CSA
Future proof

“La transparence financière semble prendre le pas sur la protection de la vie privée”

lire plus
Future proof

“Il sera plus aisé de privilégier les investissements durables”

lire plus
Future proof

“Inscrivez les licenciements forcés dans une transformation plus large”

lire plus
Immobilier

Structuration de projets immobiliers complexes

lire plus
Immobilier

Les pouvoirs publics, partenaires indispensables des projets immobiliers

lire plus
Immobilier

Les joint-ventures pour des projets immobiliers exigent une préparation stratégique

lire plus
L'acquisition

Tout ne commence vraiment qu’après la fusion ou l’acquisition

lire plus
L'acquisition

En matière d’acquisition, une bonne transaction est toujours un exercice d’équilibriste

lire plus
L'acquisition

Une fusion ou acquisition réussie commence par une bonne préparation

lire plus
L'économie numérique

La digitalisation exige des avocats 3.0

lire plus
L'économie numérique

Harmoniser la fiscalité au niveau international exige de porter un regard neuf sur les impôts

lire plus
L'économie numérique

Vers un statut de collaborateur sur mesure?

lire plus
Le nouveau CSA

Le nouveau CSA : le législateur aurait pu aller plus loin…

lire plus
Le nouveau CSA

Le nouveau CSA : quel impact pour votre entreprise familiale ?

lire plus
Le nouveau CSA

Le nouveau CSA : ou la révolution du principe de responsabilité des dirigeants

lire plus
Creating Value

Le plan cafétéria 2.0 une innovation BNP Paribas Fortis

lire plus
Avocats d’affaires 3.0

Nouveaux défis et nouvelles opportunités pour les avocats d’affaires

lire plus
Creating Value

Créer de la valeur avec
les « data » ?

lire plus
Creating Value

La blockchain et l’IA devraient avoir un impact positif sur les investissements immobiliers

lire plus
Avocats d’affaires 3.0

M&A: l’instabilité comme terreau fertile

lire plus
Avocats d’affaires 3.0

Le marché immobilier bruxellois a beaucoup à offrir aux investisseurs

lire plus
Avocats d’affaires 3.0

L’éo­lien off­shore: une réus­site qui ne doit rien au ha­sard

lire plus
Avocats d’affaires 3.0

Contribuables, attention: respecter la loi fiscale à la lettre ne suffit plus

lire plus
Le nouveau CSA : quel impact pour votre entreprise familiale ?

Le nouveau CSA : quel impact pour votre entreprise familiale ?

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) offre davantage de flexibilité et de possibilités aux entreprises familiales. Certains points méritent cependant toute notre attention, précisent les experts du cabinet juridique et fiscal Loyens & Loeff.

Nicolas Bertrand, Associé – Family Owned Business & Private Wealth chez Loyens & Loeff & Wim Vande Velde, Associé – Corporate / M&A chez Loyens & Loeff 

D’abord et avant tout, les nouvelles règles facilitent la transmission d’une entreprise familiale à la génération suivante. Souvent, le pater familias veut le meilleur des deux mondes : transmettre son entreprise à la génération montante, tout en conservant le contrôle et le droit aux dividendes, observe Nicolas Bertrand, Associé – Family Owned Business & Private Wealth chez Loyens & Loeff. “Pour réconcilier ces intérêts a priori contradictoires, nous travaillons fréquemment avec des structures de type “nue-propriété/usufruit” et/ou une entité juridique que nous plaçons au-dessus de l’entreprise familiale. Cela peut se faire notamment via la création d’une fondation néerlandaise de type “Stichting administratiekantoor” ou d’une société de droit commun (SDC) en Belgique.”

Il est désormais possible de créer plusieurs catégories d’actions, avec davantage de droits de vote ou de droits aux dividendes pour le pater familias et moins pour la génération montante.

Nicolas Bertrand, Associé – Family Owned Business & Private Wealth chez Loyens & Loeff

Plusieurs catégories d’actions

Dans la plupart des cas, il ne sera bientôt plus nécessaire de recourir à ces structures (parfois complexes). Le CSA permettra à une entreprise familiale d’opérer dans ses statuts une distinction entre propriété juridique et propriété économique des actions. “Il sera désormais possible de créer par exemple plusieurs catégories d’actions, celles du pater familias comprenant davantage de droits de vote que celles de ses enfants. Il en ira de même pour les revenus : certaines actions peuvent bénéficier de dividendes plus élevés.”

Nicolas Bertrand, Associé – Family Owned Business & Private Wealth chez Loyens & Loeff

L’avantage ? Il sera envisageable de léguer la majorité des actions à la génération suivante tout en conservant le contrôle de l’entreprise et le droit aux revenus. Ces solutions sont également plus simples que les structures patrimoniales recourant à la technique de l’usufruit/nue-propriété, poursuit Nicolas Bertrand : “Les structures de transmission patrimoniales actuelles sont de plus en plus mises sous pression par les législateurs régionaux (en particulier en Flandre). Le CSA offre des alternatives intéressantes à cet égard.”

Les structures de transmission patrimoniales actuelles sont de plus en plus mises sous pression par les législateurs régionaux (en particulier en Flandre). Le CSA offre des alternatives intéressantes à cet égard.

Nicolas Bertrand, Associé – Family Owned Business & Private Wealth chez Loyens & Loeff

SA avec administrateur jouissant d’un droit de veto

La nouvelle loi supprime également la société en commandite par actions (moins utilisée), mais intègre dans la nouvelle société anonyme (SA) un de ses atouts non négligeable : “Une société anonyme peut dorénavant avoir un administrateur jouissant d’un droit de veto”, prolonge Wim Vande Velde, Associé – Corporate / M&A chez Loyens & Loeff. “Celui-ci aura le dernier mot dans toutes les décisions importantes, telles que les changements de statuts, la distribution de dividendes et même son propre licenciement. Contrairement aux règles actuellement en vigueur dans les sociétés en commandite par actions, cela ne va pas systématiquement de pair avec une responsabilité illimitée et solidaire de l’administrateur envers les dettes de la société. C’est donc une bonne nouvelle pour les entreprises familiales.”

Une société anonyme pourra avoir un administrateur jouissant d’un droit de veto.

Wim Vande Velde, Associé – Corporate / M&A chez Loyens & Loeff

La société de droit commun

De nouvelles dispositions du Code de droit économique, qui sont entre-temps entrées en vigueur, ont également un impact sur les familles qui structurent leur patrimoine par le biais d’une SDC. La nouvelle réglementation supprime de facto la confidentialité de la SDC, ce qui était précisément l’un de ses atouts, souligne Nicolas Bertrand. “D’ici au 1er mai 2019, toutes les SDC devront être inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). L’adresse de la SDC et l’identité des administrateurs seront alors publiquement accessibles. Les SDC devront aussi préparer des comptes annuels.  Enfin, pour le 31 mars 2019 au plus tard, les SDC devront en principe également communiquer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs (UBO).”

Wim Vande Velde, Associé – Corporate / M&A chez Loyens & Loeff

L’obligation d’établir des comptes annuels a pour objectif d’encourager les administrateurs à améliorer la gestion administrative des SDC dans lesquelles ils siègent, indique Wim Vande Velde : “En termes de compliance, il faudra donc accorder plus d’importance à la comptabilité de la SDC que ce n’est le cas aujourd’hui. Il faudra par ailleurs tenir compte du fait que, puisqu’elles sont aujourd’hui considérées comme une entreprise traditionnelle, les SDC tomberont sous le coup de la loi sur les faillites, et pourraient donc en théorie devoir déposer le bilan. Grâce au CSA, les familles pourront opter pour des structures de détention alternatives sur mesure, et mieux adaptées à leur situation.”

La SDC étant dorénavant considérée comme une entreprise traditionnelle, elle tombe sous le coup de la législation comptable et de la loi sur les faillites.

Wim Vande Velde, Associé – Corporate / M&A chez Loyens & Loeff

Vous pouvez suivre ici les derniers articles et événements de Loyens & Loeff.