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Le nouveau CSA : ou la révolution du principe de responsabilité des dirigeants

Le nouveau CSA : ou la révolution du principe de responsabilité des dirigeants

Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) est révolutionnaire dans la mesure où il limite légalement la responsabilité des dirigeants d’entreprises belges. Il établit en effet les montants maximaux pour lesquels les dirigeants d’entreprises pourront être tenus responsables.

 

Les dirigeants d’une entreprise peuvent être tenus pour responsables à titre personnel, tant envers l’entreprise que les tiers pour les fautes qu’ils auraient commises dans l’exercice de leurs fonctions et des dommages que celles-ci ont entraînés. Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) prévoit un régime de responsabilités identique pour tous les dirigeants d’entreprise, c’est-à-dire et les sociétés et les associations, y compris les ASBL.

Le nouveau Code des sociétés et associations abandonne une série de cas de responsabilité pénale des dirigeants d’entreprises.

Wim Vande Velde, Associé – Corporate / M&A chez Loyens & Loeff

Plafonds d’indemnisation

“Désormais, la responsabilité des dirigeants d’entreprise sera plafonnée à un montant maximum pour le dirigeant et l’ensemble de l’organe d’administration”, précise Laurent Mertens, Avocat, Counsel – Litigation & Risk Management chez Loyens & Loeff. “Ce montant varie en fonction de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires. Le plafond maximal d’indemnisation a été fixé à 12 millions d’euros pour les plus grandes entreprises. Ni le dirigeant d’entreprise concerné, ni aucun des autres membres de l’organe d’administration ne pourra être tenu sur son propre patrimoine au-delà de ce plafond.”

Laurent Mertens, Avocat, Counsel – Litigation & Risk Management chez Loyens & Loeff

Le plafond maximum d’indemnisation a été fixé à 12 millions d’euros pour les plus grandes entreprises.

Laurent Mertens, Avocat, Counsel – Litigation & Risk Management chez Loyens & Loeff

C’est la contribution du législateur à la “guerre des talents”, ou war for talents. Il sera en effet plus facile d’attirer en Belgique des dirigeants d’entreprise, car le système mis en place pourra concurrencer celui existant aux Pays-Bas, au Luxembourg, en France et au Royaume-Uni.

Appréciation marginale

La faute du dirigeant d’entreprise doit bien entendu être démontrée juridiquement et elle doit être la cause d’un dommage également démontré. Ici aussi, les choses sont plus claires car le principe de l’“appréciation marginale” est à présent consacré par la loi. Un tribunal ne pourra établir la responsabilité d’un dirigeant d’entreprise que si aucun autre dirigeant d’entreprise “raisonnable” placé dans des circonstances comparables n’aurait agi de la sorte.

L’ancrage légal de ce principe apporte davantage de sécurité juridique, estime Wim Vande Velde, Associé – Corporate / M&A chez Loyens & Loeff. “Le nouveau Code des sociétés et associations abandonne par ailleurs une série de cas de responsabilité pénale des dirigeants d’entreprises.”

Assurances “D&O”

L’instauration de plafonds d’indemnisation simplifie en outre le fonctionnement des assurances de responsabilité de dirigeants espace avant la virgule à supprimer , estime Laurent Mertens. “Etant donné qu’il existera des montants maximaux d’indemnisation, il sera plus aisé de souscrire à ce type d’assurance, et pour des primes plus transparentes. On s’attend à une augmentation du recours aux assurances D&O en Belgique (pour Directors and Officer liability insurance, une police d’assurance protégeant la responsabilité des dirigeants d’entreprises pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions). Jusqu’il y a peu, il n’était pas systématiquement fait usage de ces assurances dans notre pays.”

Unique au monde

La Belgique deviendra le seul pays au monde où la responsabilité des dirigeants d’entreprises sera plafonnée légalement, avance Wim Vande Velde. “De nombreux autres pays excluent la responsabilité des dirigeants d’entreprises en cas de fautes légères, ou excluent certains types de dommages. Dans notre pays, en revanche, les dirigeants d’entreprises ayant commis des fautes (hors intention frauduleuse) ne devront en répondre que dans les limites des plafonds d’indemnisation fixés par la loi.”

Wim Vande Velde, Associé – Corporate / M&A chez Loyens & Loeff

La Belgique deviendra le seul pays au monde où la responsabilité des dirigeants d’entreprises sera plafonnée légalement.

Wim Vande Velde, Associé – Corporate / M&A chez Loyens & Loeff

Une exception subsiste toutefois : tout ce qui concerne les autorités fiscales belges, car le fisc, la Sécurité sociale et autres TVA ne tombent pas sous le coup de la limite de responsabilité des dirigeants d’entreprises.

Réserves du Conseil d’État

Le Conseil d’État a émis certaines réserves quant à la constitutionnalité de ces plafonds d’indemnisation. Pour l’instant, le législateur ne semble toutefois pas s’en écarter, même si toutes ses réponses ne sont pas également convaincantes, conclut Laurent Mertens. “C’est avant tout un choix politique. La première fois que ces plafonds d’indemnisation seront invoqués concrètement dans un litige en responsabilité, nous serons en mesure de vérifier le bienfondé de nos interrogations en matière de constitutionnalité. Il existe encore de nombreuses zones d’ombre, notamment pour ce qui touche à l’égalité des créanciers. Ces questions devront être clarifiées dans la pratique.”

La première fois que ces plafonds d’indemnisation seront invoqués concrètement dans un litige en responsabilité, nous serons en mesure de vérifier le bienfondé de nos interrogations en matière de constitutionnalité.

Laurent Mertens, Avocat, Counsel – Litigation & Risk Management chez Loyens & Loeff

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